Mentions légales

& conditions générales de vente

 

 

Mentions légales

 

 

Propriété et responsabilité éditoriale

 

Le présent site est la propriété de Kooper Studio, dont le siège est 256, rue Jean Jaurès 29200 BREST - France. SIRET N° 384 036 547 00022. APE 7420Z. Le directeur de la publication du présent site est Jean-Yves Goujard.

 

Hébergement

 

Le prestataire assurant l'hébergement du site est la société LWS (Ligne Web Services) S.A.R.L au capital de 500 000 Euros - 4, rue Galvani - 75838 PARIS CEDEX 17 - France. - RCS Paris B 450 453 881 - APE 723Z. SIRET 45045388100010

 

Données nominatives

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant.

 

Ainsi, vous pouvez nous contacter pour que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes,équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les informations qui vous concernent sont uniquement destinées à Kooper Studio. Nous ne transmettons ces informations à aucuns tiers (partenaires commerciaux, etc).

 

Propriété intellectuelle

 

Le site Internet, sa structure générale, photos, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété soit de Kooper Studio soit des auteurs photographes ou partenaires qui auront autorisé Kooper Studio à produire leurs données. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos, et toutes les photographies effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

 

 

Conditions générales de vente et d'utilisation

 

 

Article 1.  CHAMP D'APPLICATION

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Kooper Studio (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Kooper Studio appartenant à la société Jean-Yves Goujard photographe dont le siège est situé au 256, rue Jean Jaurès 29200 BREST FRANCE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 38403654700048 (ci-après désignée "Kooper Studio").

 

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Kooper Studio peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site internet Kooper Studio (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.

 

Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies de Kooper Studio sur le Site. Ces conditions s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Article 2.  UTILISATION DU SITE

 

Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site.

 

Kooper Studio se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Le fait de passer commande sur ce site implique l'acceptation du contrat d'utilisation.

 

1) Caractéristiques essentielles des produits

 

Les produits vendus sur le Site sont des fichiers numériques de photographies d'art confiés par des auteurs photographes ayant conclu un accord avec Kooper Studio. Les photographies sont proposées dans un seul format (taille en pixels), selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et Kooper Studio. Les photographies sont accompagnées sur demande d'une biographie de l'artiste et d'un certificat d'authenticité. Les auteurs photographes se sont engagés par contrat à respecter le statut d'œuvre d'art des photos qu'ils confient à Kooper Studio et donc qu'un maximum de trente exemplaires (tirages d'exposition) seront au total en circulation sur le marché de l'art photographique. Kooper Studio autorise toutefois l'auteur à réaliser des reproductions inférieures à 20 cm grand côté sans contrôle de Kooper Studio.

 

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour la France. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des œuvres concernées. Pour tout envois hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Kooper Studio. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Kooper Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les fichiers seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

Les œuvres (propriété intellectuelle) demeurent la propriété de Kooper Studio et des auteurs photographes.

 

2) Passer commande

 

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

 

•    Consultation de la fiche présentant une photographie.

 

•    Vous éditez et envoyez par e-mail depuis le Site votre ordre de réservation qui tient lieu de bon de commande en reportant le N° ou le nom de l’œuvre (des œuvres) choisie(s). Il n’y a pas de « mise au panier » automatique.

 

•    Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Site. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l'impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d'utilisation du Site doivent être acceptées à chaque commande.

 

•    Vous recevez à l’adresse e-mail fournie votre facture correspondante à votre commande qui vous permet de procéder au règlement.

 

•    Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi.

 

•    Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.

 

•    Le Site vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique et procède à l'envoi du fichier numérique de la photo correspondante par e-mail ou par protocole FTP ou par téléversement via une plate forme spécialisée, une seule fois et à une seule adresse e-mail.

 

3) Moyens de paiement

 

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande à la réception de votre facture générée par Paypal.

 

•    Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.

 

•    Paypal

 

•    Chèque (commandes depuis la France uniquement ; le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine)

 

•    Virement bancaire  (commandes depuis l'Union Européenne uniquement)

 

4) Sécurité des paiements

 

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Paypal. Les données bancaires de l'Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées. Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Kooper Studio.

 

5) Preuve

 

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement Paypal constituent la preuve des transactions financières.

 

6) Livraison

 

• Traitement des commandes

 

Les commandes passées avant minuit (heure de Paris, GMT+1h), du dimanche au lundi, hors jours fériés, sont expédiées sous 5 jours ouvrés maximum. L'ensemble des photographies commandées est envoyé en une seule commande. Les photographie notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne. Les photographies notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées.

 

• Paiement

 

Aucune livraison ne pourra être effectuée sans paiement préalable validé par la banque ou l'organisme de transactions bancaires.

 

• Adresse de livraison

 

• Kooper Studio livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande.

 

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison (adresse e-mail) que vous aurez validée au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ». Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison.

 

• Réception de la livraison

 

Lors de la réception de votre commande, il vous appartient de vérifier l'intégrité technique du fichier numérique commandé. Si vous ne réceptionnez pas personnellement le fichier, demandez à la personne en charge de réceptionner le fichier de faire cette vérification. En cas de problème, prendre contact avec notre service client le jour même.

 

7) Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours calendaires pour annuler ou modifier votre commande qui ne vous conviendrait pas.

Kooper Studio ne dispose pas de stock de tous les fichiers en haute définition. Votre commande, une fois validée et payée pourra éventuellement vous être envoyé par l'auteur photographe propriétaire du fichier haute définition. Passé le délai de 7 jours calendaire, votre commande est ferme et définitive et ne peut être annulée. Vous ne pourrez pas refuser la livraison et ne pourrez pas demander de remboursement.

 

Kooper Studio vous remboursera la commande annulée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande, uniquement par virement.

 

8) Service clientèle et réclamations

 

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par e-mail à contact@kooper-studio.fr

 

 

Article 3.  FORCE MAJEURE

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, Kooper Studio ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d'un cas de force majeure.

 

 

Article 4.  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement automatisé d'informations nominatives respecte les dispositions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez en nous écrivant à l'adresse contact@kooper-studio.fr. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Kooper Studio - Service Client - 256, rue Jean Jaurès - 29200 BREST - FRANCE

 

 

Article 5.  RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

 

La société Kooper Studio s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la société Kooper Studio ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site.

 

En conséquence, la société Kooper Studio décline toute responsabilité pour toute interruption du site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site, tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site. Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La société Kooper Studio ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites.

 

Kooper Studio ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Kooper Studio ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

 

Kooper Studio s'engage à respecter toutes les garanties légales dont Vous pourriez vous prévaloir. Les œuvres présentées sur notre site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

 

Article 6.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

1) Droits sur l'œuvre

 

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site Kooper Studio appartiennent à leurs auteurs et à Kooper Studio. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur la photographie achetée sont donc limités aux dispositions de la licence d'utilisation qui figure sur ce site et dont vous avez pris connaissance.

 

2) Droit de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent à la société Kooper Studio ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de Kooper Studio, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02 € d'amende. L'utilisation des photographies acquises sur ce site dans le cadre de l'échange commercial conclu et dans le respect des limites de la licence d'utilisation constitue l'accord préalable mentionné ci-dessus.

 

3) Notion d'exclusivité

 

L'artiste propriétaire de l'œuvre s'est engagé envers Kooper Studio pour que l'utilisateur final puisse jouir, dans la mesure du possible, de la notion d'exclusivité sur l'utilisation de l'œuvre et limiter au maximum les risques de multi-diffusion. Il s'est notamment engagé, après avoir mis en dépôt son œuvre auprès de Kooper Studio à ne pas la proposer dans d'autres photothèques ou autres canaux de diffusion, y compris personnels. En cas de rupture de contrat entre l'artiste et Kooper Studio, celui-ci ne recouvre pas son droit de diffusion de l'œuvre avant une période de 2 ans.

 

 

Article 7.  DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et Kooper Studio s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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